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Création et rédaction de mentions légales pour votre site internet

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Merci de remplir les informations suivantes afin que notre partenaire puisse vous recontacter suite à votre intérêt pour ce package.

Si vous avez des questions supplémentaires, n’hésitez pas à nous soliticer via l’espace de discussion disponible sur notre site internet.

Pré-Requis

  • Mention du RCS
  • Numéro d'identification SIREN
  • Capital social
  • Adresse du siège social








À propos de ce package

Les mentions légales désignent l’ensemble des informations devant obligatoirement figurer sur un support de communication commerciale (supports publicitaires et packaging produit).

Il peut s’agir d’informations relatives au produit et à son origine, mais également des mises en garde relatives à l’utilisation du produit ou à sa nocivité.

Cette activité concerne particulièrement les entrepreneurs et les startups issus de l’univers du numérique. Les mentions légales jouent un rôle sur trois plans :

  • L’information
  • La responsabilisation
  • La preuve

L’accès facile, direct et permanent participent à ces obligations légales afin de permettre à quiconque d’accéder aux informations présentant la structure présente derrière le site internet.

Grâce à notre partenaire, profitez de mentions légales spécifiquement adapté à votre métier et à vos problématiques pour ne pas avoir à craindre d’un positionnement juridique complexe.

Est-ce fait pour ma startup ?

Toutes les startups sont concernés par cette prestation car nul n’est sensé ignorer la loi.

Comment lancer la prestation ?

Il vous suffit de cliquer sur le bouton « être mis en relation » et de renseigner le formulaire avec les bonnes informations. Vous serez ensuite recontacté par notre partenaire dans les 48h suivant votre demande.

Que se passe t’il une fois que j’ai demandé à être mis en relation ?

Sous les 48h, vous serez recontacté par notre partenaire afin de lancer la prestation aux tarifs indiqués.

Pré-Requis

  • Mention du RCS
  • Numéro d'identification SIREN
  • Capital social
  • Adresse du siège social

Prestataire

La Fabrique Juridique est un service juridique en ligne géré exclusivement par des avocats. Elle est la première et unique plateforme en ligne à savoir gérer la totalité du Droit du travail français (gestion du personnel de la pré-embauche à l'accompagnement en retraite).En plus de son expertise en Droit du travail, La Fabrique Juridique propose une offre très précise en Droit Commercial (création de société en passant, CGV, CGU, contrats commerciaux).En Mars 2018, le service de La Fabrique Juridique satisfaisait 92% de ses clients et gérait toutes ses demandes en moins de 72 heures (sauf procédures longues).

Tarification de la prestation

369 € HT *

*Vous n'êtes pas une startup ? Merci de nous contacter pour connaître notre tarif standard.

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