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Création et rédaction de condition générale de vente

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Si vous avez des questions supplémentaires, n’hésitez pas à nous soliticer via l’espace de discussion disponible sur notre site internet.

Pré-Requis

  • Type de prestation
  • Emplacement géographique de la personne morale








À propos de ce package

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont des informations légales et obligatoires qui constituent la base de la négociation commerciale : elles permettent de fixer les règles du processus de vente. Elles sont rédigées par un professionnel pour encadrer son activité. Elles sont un gage de sécurité et de sérieux pour les professionnels concernés.

Elles cadrent le processus de vente et définissent la responsabilité et les obligations de l’acheteur et du vendeur dans le but de limiter tout risque juridique. Elles permettent ainsi de définir le contour de l’organisation de la prestation. Il est d’ailleurs recommandé de faire figurer des CGV au dos des factures.

Elles doivent donc comprendre certaines mentions obligatoires (prix, les modalités de livraison, les délais de livraison, les frais associés à la prestation…) et être acceptées par le consommateur avant la conclusion d’une vente. La création de conditions générales de vente est obligatoire pour cadrer les échanges commerciaux entre deux structures commerciales.

Est-ce fait pour ma startup ?

Ce package est fait pour toutes les entreprises qui souhaitent se lancer dans un cadre commercial et juridique efficace.

Comment lancer la prestation ?

Il vous suffit de cliquer sur le bouton « être mis en relation » et de renseigner le formulaire avec les bonnes informations. Vous serez ensuite recontacté par notre partenaire dans les 48h suivant votre demande.

Que se passe t’il une fois que j’ai demandé à être mis en relation ?

Sous les 48h, vous serez recontacté par notre partenaire afin de lancer la prestation aux tarifs indiqués

Pré-Requis

  • Type de prestation
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Prestataire

La Fabrique Juridique est un service juridique en ligne géré exclusivement par des avocats. Elle est la première et unique plateforme en ligne à savoir gérer la totalité du Droit du travail français (gestion du personnel de la pré-embauche à l'accompagnement en retraite).En plus de son expertise en Droit du travail, La Fabrique Juridique propose une offre très précise en Droit Commercial (création de société en passant, CGV, CGU, contrats commerciaux).En Mars 2018, le service de La Fabrique Juridique satisfaisait 92% de ses clients et gérait toutes ses demandes en moins de 72 heures (sauf procédures longues).

Tarification de la prestation

469 € HT *

*Vous n'êtes pas une startup ? Merci de nous contacter pour connaître notre tarif standard.

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