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Création et rédaction de condition générale d’utilisation

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Si vous avez des questions supplémentaires, n’hésitez pas à nous soliticer via l’espace de discussion disponible sur notre site internet.








À propos de ce package

Les Conditions Générales de d’Utilisation (CGU) sont essentielles sur un site Internet (marchand ou non). Les CGU ont pour rôle de déterminer ce qu’il est autorisé de faire sur le site Internet, de déterminer la responsabilité des différents acteurs qui interagissent avec le site internet ou encore de déterminer les sanctions en cas de non-respect des règles.

Les CGU concernant tous les sites internet, qu’ils soient commerçant ou non. C’est le contrat entre le gestionnaire du site internet et l’internaute, les conditions générales d’utilisations expliquent publiquement les modalités d’utilisation du site web.

Les conditions générales d’utilisation ne sont pas obligatoires sur un site internet, en revanche elles déterminent le cadre juridique du support, à savoir, ce qu’il est possible et impossible de faire.

Profitez d’un document clé en main, adapté à votre activité et vous permettant d’évoluer dans un cadre legislatif cohérent.

Est-ce fait pour ma startup ?

Ce package s’adapte à toutes entreprises et startups souhaitant réaliser des conditions générales d’utilisations.

Comment lancer la prestation ?

Il vous suffit de cliquer sur le bouton « être mis en relation » et de renseigner le formulaire avec les bonnes informations. Vous serez ensuite recontacté par notre partenaire dans les 48h suivant votre demande.

Que se passe t’il une fois que j’ai demandé à être mis en relation ?

Sous les 48h, vous serez recontacté par notre partenaire afin de lancer la prestation aux tarifs indiqués.

Prestataire

La Fabrique Juridique est un service juridique en ligne géré exclusivement par des avocats. Elle est la première et unique plateforme en ligne à savoir gérer la totalité du Droit du travail français (gestion du personnel de la pré-embauche à l'accompagnement en retraite).En plus de son expertise en Droit du travail, La Fabrique Juridique propose une offre très précise en Droit Commercial (création de société en passant, CGV, CGU, contrats commerciaux).En Mars 2018, le service de La Fabrique Juridique satisfaisait 92% de ses clients et gérait toutes ses demandes en moins de 72 heures (sauf procédures longues).

Tarification de la prestation

469 € HT *

*Vous n'êtes pas une startup ? Merci de nous contacter pour connaître notre tarif standard.

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